10/11/2012

Réglementation du service amateur

Sauf mention contraire, les références aux articles concernent le Code des postes et des communications électroniques (CPCE).

Définition : art. 1.56 et 1.57 du Règlement des Radiocommunications (RR) ;
Dispositions générales : art. 19 du RR ;
Interdiction de la transmission de communications internationales de tierces personnes : art. 25 du RR.

Pouvoir de vérification des aptitudes par les administrations : art. 25 du RR ;
Certificats d’opérateur radioamateur : recommandations TR 61/01 et TR 61/02 de 1990 de la CEPT, modifiées en 1994 ;
Le ministère chargé des Communications électroniques détermine les certificats d'opérateur requis pour manœuvrer les différentes catégories d'installations radioélectriques d'émission : art. L42-4 ;
Conditions d’obtention des certificats d'opérateur des services d'amateur et équivalences : arrêté du 21 septembre 2000 modifié modifié par l’arrêté du 23 avril 2012 [applicable à Mayotte et dans les collectivités d’outre-mer dont la Nouvelle-Calédonie] ;

Déclaration à l'ANFR des stations amateurs (COMSIS) : arrêté du 17 déc. 2007 ;
Conditions d’exploitation des stations d’amateurs : recommandation TR 61/01 de 1985 de la CEPT, modifiée en 1992 et 2003 ;
Régime d’autorisation générale pour les installations de radioamateurs :art. L33-3 ;
Compétence de l'ARCEP pour déterminer les conditions d’utilisation des installations de radioamateurs : art. L36-6 4° ;
Bandes de fréquences attribuées pour les installations des services amateurs : décision ARCEP n°2010-0537 et rectificatif à la décision ARCEP n°2010-0537 ;
Conditions d’utilisation des installations de radioamateurs : décision ARCEP n°2010-0537, rectificatif à la décision ARCEP n°2010-0537 etarrêté du 21 sept. 2000 modifié par l'arrêté du 30 janvier 2009 paru au JORF du 11 janvier 2009 (page 2 430) ;
Conditions d’utilisation des installations de radioamateurs dans les collectivités d’outre-mer : arrêté du 21 sept. 2000 modifié par l’arrêté du 23 avril 2012 paru au JORF le 8 mai 2012 et arrêté du 30 janv. 2009 précisant les règles spécifiques applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les terres australes et antarctiques françaises (TAAF) ;

Modalités d’attribution et de retrait des indicatifs utilisés par les stations radioélectriques : art. L42-4, arrêtés du 21 sept. 2000 modifié et du 23 avril 2012 ;
Valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques :décret n°2002-775 ;

Taxe annuelle due par les utilisateurs du service amateur : art. 45 IV B de la loi de Finances n°86-1317 pour 1987 modifiée ;
Sanctions pénales en cas de brouillage ou de non-respect des conditions réglementaires prévues à l’article L33-3 : art. L39-1 2°, 2° bis et 3°, art. L41-1, modifié par l'Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 24.

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